Equity Critical to Fixing Canada’s Broken Health Funding Model
September 8, 2022
Treaty 1 Territory, Homeland of the Red River Métis, Winnipeg - Dougald Lamont, leader of the provincial Manitoba Liberal Party and MLA for St. Boniface, has written to Prime Minister Justin Trudeau, Federal Health Minister Jean-Yves Duclos, and Canada's Premiers, calling for equity to be restored to the formula used to calculate federal health transfers to the provinces.
Lamont said if the Federal Government returned to the previous funding formula, nine out of ten provinces would see increases in their budgets without the Federal Government having to increase funding. Only oil-revenue rich Alberta would see a drop.
That's because prior to 2014, the formula used to calculate federal health transfers to provinces took into consideration factors like the age, health and poverty of the population. It also took into consideration whether the population was spread widely over remote rural or northern areas.
Equity was stripped out of health agreements under the Harper Conservatives in the 2007 budget, although it only kicked into effect in 2014. As a result of the change, the Canada Health Transfers were calculated on a strict per capita basis, which meant every single patient is treated as having the same costs.
"In 2007, Conservative MPs across the country voted to make permanent funding cuts to their own provinces. If we reversed this mistake, nine out of ten provinces would see substantial increases, and it wouldn't cost the federal government a dollar more," said Lamont. "Making sure you flow money to the people who need it, and take into consideration extra costs like distance and health, is more fair and more efficient."
Lamont said by making the change, the Conservatives had created a 'ticking time bomb' for provincial health care systems and provincial finances. The long-term funding losses to some provinces is in the billions and the people impacted the most by service cuts are seniors in rural areas.
The Conservative Government of Stephen Harper slipped the change into the 2007 budget, though it did not take effect until 2014. Conservative MPs who supported the measure included Maxime Bernier, Patrick Brown, Pierre Poilievre, Andrew Scheer, Brian Pallister, and James Bezan.
A Globe and Mail article from October 9, 2013, wrote:
"Based on estimates for 2014-15, Alberta will receive $954-million more under the new formula than under the current formula - $235 for every man, woman and child in the province. Every other province will lose money as follows: Ontario, $335-million; British Columbia, $272-million; Quebec, $196-million; Newfoundland, $54-million; Manitoba, $31-million; Saskatchewan, $26-million; Nova Scotia, $23-million; New Brunswick, $18-million; and Prince Edward Island, $3-million."
Lamont said the decision was one of several where Conservatives policies have wreaked havoc on health care and provincial finances alike. The Conservatives' other changes, including unilaterally reducing health care funding increases from 6% down to 3% a year, and freezing total transfers to provinces for half a decade.
Between 2010-11 and 2015-16, total federal transfers to Manitoba only increased by $11-million - a per capita increase per Manitoban over five years of $8.50 per person.
On July 12, 2022, the Premiers unanimously asked the Federal Government for more funding, citing an historic commitment to fund health care 50/50 with the provinces, and that the federal share of funding should go from 22% to 35%. The 50/50 provision has not been in place since 1976, when provinces and the federal government agreed to a different arrangement that transferred a substantial portion of the federal funding to the provinces through a redistribution of federal taxing power to them, instead of a cash transfer. Health care and transfer payments need to be recognized as essential investments in Canada's prosperity.
"You can't have freedom and prosperity without fairness," said Lamont. "Health transfers and equalization are all investments in national prosperity. It's an investment that pays back and makes the whole country richer - including 'have' provinces. We have to remember that."
You can read the full letter here.
--
L'équité est essentielle pour corriger le modèle de financement de la santé au Canada, qui est en panne
Traité 1, Patrie des Métis de la rivière Rouge, Winnipeg -Dougald Lamont, chef du Parti libéral du Manitoba et député provincial de Saint-Boniface, a écrit au Premier ministre Justin Trudeau, au ministre fédéral de la Santé Jean-Yves Duclos et aux premiers ministres provinciaux du Canada pour demander que l'équité soit rétablie dans la formule utilisée pour calculer les transferts fédéraux en matière de santé aux provinces.
M. Lamont a déclaré que si le gouvernement fédéral revenait à la formule de financement précédente, neuf provinces sur dix verraient leur budget augmenter sans que le gouvernement fédéral n'augmente son financement d'un centime. Seule l'Alberta, riche en revenus pétroliers, verrait son budget diminuer.
En effet, avant 2014, la formule utilisée pour calculer les transferts fédéraux en matière de santé aux provinces tenait compte de facteurs comme l'âge, l'état de santé et la pauvreté de la population, ainsi que de la répartition de la population dans les régions rurales éloignées ou nordiques.
L'équité a été supprimée des accords sur la santé sous les conservateurs de Harper dans le budget de 2007, bien qu'elle ne soit entrée en vigueur qu'en 2014. À la suite de ce changement, le Transfert canadien en matière de santé a été calculé sur une base strictement per capita, ce qui signifie que chaque patient est traité comme ayant les mêmes coûts.
En 2007, les députés conservateurs de tout le pays ont voté en faveur de coupures de financement permanentes pour leurs propres provinces. Si nous renversions cette erreur, neuf provinces sur dix bénéficieraient d'augmentations substantielles, et cela ne coûterait pas un dollar de plus au gouvernement fédéral", a déclaré M. Lamont. "S'assurer que l'argent va aux personnes qui en ont besoin - et prendre en compte les coûts supplémentaires comme la distance et la santé - est plus juste et plus efficace."
Lamont a déclaré qu'en effectuant ce changement, les conservateurs avaient créé une "bombe à retardement" pour les systèmes de soins de santé et les finances des provinces. Les pertes de financement à long terme pour certaines provinces se chiffrent en milliards, et les personnes les plus touchées par les coupures de services sont les aînés des régions rurales, qui ont tendance à voter pour les conservateurs.
Chaque province recevrait le même montant de financement par personne, qu'il s'agisse d'un jeune de 25 ans vivant à Calgary, d'un mineur de 75 ans vivant à Thompson, au Manitoba, ou d'un enfant de 4 ans atteint de diabète de type 1 à Vancouver.
Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a glissé ce changement dans le budget 2007, mais il n'est entré en vigueur qu'en 2014. Les députés conservateurs qui ont appuyé la mesure sont Maxime Bernier, Patrick Brown, Pierre Poilievre, Andrew Scheer, Brian Pallister et James Bezan.
Un 9 octobre 2013, un article du Globe and Mail intitulé The funding formula for health care is broken écrivait : " La formule de financement des soins de santé est brisée »
" Selon les estimations pour 2014-2015, l'Alberta recevra 954 millions de dollars de plus selon la nouvelle formule que selon la formule actuelle, soit 235 $ pour chaque homme, femme et enfant de la province. Toutes les autres provinces perdront de l'argent comme suit : Ontario, 335 millions de dollars ; Colombie-Britannique, 272 millions de dollars ; Québec, 196 millions de dollars ; Terre-Neuve, 54 millions de dollars ; Manitoba, 31 millions de dollars ; Saskatchewan, 26 millions de dollars ; Nouvelle-Écosse, 23 millions de dollars ; Nouveau-Brunswick, 18 millions de dollars ; et Île-du-Prince-Édouard, 3 millions de dollars".
Entre 2010-2011 et 2015-2016, le total des transferts fédéraux au Manitoba n'a augmenté que de 11 millions de dollars, soit une augmentation par habitant de 8,50 $ par Manitobain sur cinq ans.
Le 12 juillet 2022, les premiers ministres ont demandé à l'unanimité au gouvernement fédéral un financement accru, en invoquant l'engagement historique de financer les soins de santé à parts égales avec les provinces, et en indiquant que la part fédérale du financement devrait passer de 22 % à 35 %. La disposition 50/50 n'est plus en vigueur depuis 1976, lorsque les provinces et le gouvernement fédéral ont convenu d'un arrangement différent qui transférait les impôts fédéraux aux provinces.
Il a ajouté que les soins de santé et les paiements de transfert doivent être reconnus comme des investissements essentiels à la prospérité du Canada.
"Vous ne pouvez pas avoir de liberté et de prospérité sans équité", a déclaré Lamont. "Les transferts en matière de santé et la péréquation sont tous des investissements dans la prospérité nationale. C'est un investissement qui rapporte et qui enrichit l'ensemble du pays. Nous devons nous en souvenir."
-30-
Vous pouvez lire la lettre complète ici.
More information
